Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Nathan Hermitte (Fantom Prod), Entrepreneur Individuel (SIRET : 105 760 102 00019), auprès de ses clients professionnels ou particuliers.

Les prestations concernent notamment : les services d’enregistrement sonore, de mixage, de mastering, de production musicale et d’ingénierie audio.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit établi par Fantom Prod, précisant la nature des travaux, le tarif et les délais de réalisation estimés.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par Fantom Prod du devis daté, signé par le client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 3.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) Net de taxe. En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

Sauf accord spécifique :

• Un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigé lors de la validation du devis.
• Le solde restant est payable à la livraison finale des fichiers audio.

Le règlement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

Article 5 – Révisions et Validations

Sauf mention contraire sur le devis, chaque prestation de mixage ou mastering inclut jusqu’à 3 sessions de retouches (révisions) basées sur les retours du client.

Toute modification ultérieure ou demande de restructuration majeure du projet fera l’objet d’un avenant au devis initial ou d’une facturation complémentaire.

Article 6 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Fantom Prod reste propriétaire de la totalité des fichiers livrés et des créations jusqu’au paiement intégral du prix fixé au devis.

Une fois le règlement complet effectué, les droits d’exploitation des fichiers audio finaux livrés sont transférés au client pour l’usage convenu.

Sauf refus écrit du client lors de la signature du devis, le client autorise Fantom Prod à citer la prestation réalisée à des fins de promotion (portfolio, extrait audio sur le site web ou réseaux sociaux de Fantom Prod).

Article 7 – Archivage et conservation des pistes

Fantom Prod s’engage à conserver les données sources, projets et pistes brutes (multitracks) du client pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison finale.

Au-delà de ce délai, il appartient au client de s’assurer de la sauvegarde de ses propres fichiers. La responsabilité de Fantom Prod ne saurait être engagée en cas de perte de données après cette période.

Article 8 – Responsabilité

Fantom Prod s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens). Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de défaillance matérielle imprévisible non imputable à une faute directe de Fantom Prod.

Article 9 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.